Fluvialys vous accompagne lors de l'immatriculation de votre bateau. Il est possible d'immatriculer votre bateau en France ou en Belgique.( qui reste autorisé , contrairement a ce qui ce dit !)

 

 

JURIDIQUE - vers la fin du dumping du pavillon belge pour les plaisanciers français

Photo : Accastillage Diffusion

Photo : Accastillage Diffusion

 

Mercredi 3 février 2016, les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi pour l’économie bleue, dite loi Leroy, et  qui entend favoriser le développement des entreprises et de l’emploi maritime, tout en affichant le souci de l’environnement.

Plusieurs points de ce texte touchent au nautisme.

A commencer par la lutte contre le "dumping de sécurité" du pavillon belge. En Belgique en effet, la réglementation y est moins contraignante qu’en France en terme d’équipements de sécurité ce qui a poussé nombre de Français a y immatriculer leur bateau, naviguant du coup sous pavillon belge.

A l’avenir, les bateaux des Français ou des sociétés domiciliées en France et qui naviguent dans les eaux territoriales françaises devront observer l’ensemble des règles de sécurité s’appliquant aux navires de plaisance battant pavillon français.

Article 12 A Bis du projet de loi pour l'économie bleue 

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5241-1-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 5241-1-11. – Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance dont ces personnes ont la jouissance, sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance battant pavillon français ».

Le pourquoi de ce texte

« Aujourd’hui, des navires de plaisance sous pavillon français, qui stationnent en France et qui naviguent dans les eaux territoriales françaises passent sous pavillon étranger pour se soustraire à la réglementation française relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer. Les règles relatives au matériel d’armement sécurité des navires de plaisance et les normes de conduite des navires de plaisance sont en effet particulièrement allégées pour certains pavillons étrangers. Cela peut être lié à une culture différente en matière de sécurité, au fait que les pays dont ces navires battent le pavillon ont peu de plaisanciers ou encore au fait que la fréquentation de leurs eaux territoriales est faible. 

Or, en France, la plaisance et les loisirs nautiques concernent 13 millions de personnes et la bande côtière s’y caractérise par une forte densité d’usages qui rendent nécessaire le fait que les plaisanciers aient des qualifications minimales en matière de conduite des navires à moteur. Par ailleurs, quand la chaîne de secours est sollicitée, elle a besoin de pouvoir s’appuyer sur un équipement minimum que sont censés posséder les plaisanciers. C’est pourquoi des réglementations en matière de sécurité et de conduite des navires, adaptées à des zones maritimes étrangères à faible fréquentation, peuvent s’avérer inadaptées, voire dangereuses, en France. 

Pour lutter contre cette forme de « dumping sécurité », il est proposé d’introduire un article L. 5241-1-1 dans le code des transports pour soumettre les navires de plaisance qui battent pavillon étranger aux mêmes règles de sécurité que les navires sous pavillon français quand ces navires naviguent dans les eaux territoriales. Les seuls navires concernés seront ceux qui sont possédés par des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que ceux dont ces personnes ont la jouissance.»

Ainsi, quel que soit le pavillon, les navires de plaisance appartenant à des résidents français ou à des sociétés domiciliées en France, devront à l'avenir, dans les eaux territoriales françaises, observer l'ensemble des règles de sécurité s'appliquant aux navires de plaisance battant pavillon français pour lutter contre le "dumping de sécurité" qu'exerce le pavillon belge.

Reste à savoir comment cette mesure se conjuguera avec le principe de la liberté de circulation des biens et des personnes énoncé par l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0672.asp

 

en France :

 

Un nouveau titre de navigation et un nouveau système d’enregistrement pour les bateaux.

 

 La carte de circulation

Bateau sur le canal de Briare MEEDDM Laurent MignauxDepuis le 1er décembre 2009, la carte de circulation est délivrée aux bateaux de plaisance de moins de 20 mètres de longueur et de moins de 100m3 de volume naviguant en eaux intérieures.

Cette carte marque un progrès dans la qualité du service rendu aux usagers. En effet, les documents sont fabriqués par l’Imprimerie nationale sur papier sécurisé et envoyés directement à l’usager. Elle est délivrée grâce au nouveau système d’enregistrement des bateaux.

SIMBA (système d’immatriculation des bateaux)

Cette nouvelle application permet après instruction du dossier :

- d’enregistrer les données fournies,

- de suivre les changements tout au long de la durée de vie du bateau,

- de transférer de façon sécurisée des données à l’Imprimerie nationale.

Cette application permet également la délivrance du Certificat International de Bateau de plaisance (CIBP) pour les propriétaires qui envisagent une navigation à l’étranger ainsi que les extraits de droits réels et les certificats d’immatriculation pour les propriétaires qui le souhaitent.

 

Télécharger la fiche 

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/05a_DGITM_Enregistrement_et_titres_eaux_interieures_DEF_Web.pdf

 

en Belgique:

 

 

contrairement aux idées recues, l'immatriculation belge (lettre de pavillon ) est toujours possible , pour les francais ou autres europeens ; seule la plaque bleue n'est plus delivrée aux non residants , il n'est donc plus possible pour eux de naviguer legalement en eaux interieure belge ou hollandaise , mais ILS PEUVENT naviguer dans le reste du monde !!!   

 

 

   
L’immatriculation en Belgique s’adresse à tous ressortissants de l’Union Européenne, sans obligation de domicile en Belgique.

Elle présente un certain nombre d’avantages notamment :

• vous naviguez où vous voulez sans notion de catégorie quels que soient l'équipement et le type de bateau



• vous pouvez piloter un bateau à moteur sans permis sur le domaine maritime, sauf en france 

Ainsi, la réglementation belge par sa souplesse permet à tout européen de naviguer partout en parfaite légalité, et
 
sans contrainte particulière. Le pavillon Belge bénéficie en outre d’une excellente notoriété aux confins des mers du
 
globe. Attention, la taxe de francisation , uniquement pour la navigation maritime ,  reste due, et s'appelle droit de
 
passeport   

 

Tarif: 200 € TTC par immatriculation.