Article 1: Offres et conclusion du contrat

Le contrat d’achat est considéré comme conclu au jour de la signature du bon de commande par le vendeur et le client.

Article 2 : Acceptation de la commande

Tout bon de commande signé par un client engage irrévocablement celui-ci, sauf les exceptions prévues par la loi. Il est valable 15 jours ouvrés.

Article 3 : Prix

Les prix s’entendent, sauf convention contraire, TTC net au siège du vendeur.

Article 4 : Acomptes

Sauf convention contraire, un acompte de dix (10) % du prix de vente pour les bateaux d'occasion et de quinze (15) % pour les autres articles et services doit être payé au jour de la signature du bon de commande. Si le client ne respectait pas ses obligations, notamment en payant le prix convenu au moment de la livraison, l’accompte resterait la pleine propriété du vendeur. Si le vendeur résilie la vente, cet acompte sera restitué au client.

Article 5 : Mode de paiement

Toute commande est payable au comptant à la livraison a Warneton ; Tous les coûts afférents aux règlements par chèques seront à charge du client. Le montant des factures est payable au comptant, sur le compte de Fluvialys, BELFIUS de Warneton IBAN : BE40 0689 0658 5063 - BIC GKCCBEBB


Article 6 : Réserve de propriété

En toutes circonstances, la propriété des bateaux ou articles vendus n’est transférée au client qu’après paiement intégral par ce dernier du prix convenu.

Article 7 : Délai et lieu de livraison

Le vendeur indique la date ou le délai de livraison. Le délai de livraison prend cours à la date de signature du bon de commande par les deux parties. Le client assume les risques relatifs au bateau dès sa livraison, et ce compris lorsque le bateau est livré à un tiers agissant pour compte du client. 

Article 8 : Réclamation

Toute réclamation concernant les factures, les bateaux ou les articles vendus doivent être adressées par écrit dans les dix jours de leur réception. Passé ce délai, elle ne sera plus reçue.

Article 9 : Résiliation

En cas de non-paiement des factures à leur échéance, le vendeur peut immédiatement, de plein droit et sans sommation, considérer la convention comme résolue.

Article 10 : Force majeure

Les cas de force majeure suspendent les délais de livraison. L’impossibilité d’exécution autorise le vendeur à mettre fin à la commande. Dans tous les cas, le vendeur n’est pas redevable de dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure : tout événement, même prévisible, indépendant de la volonté du vendeur, modifiant sensiblement les conditions d’exploitation de vendeur ou de ses fournisseurs, tels que la guerre, la mobilisation générale, le blocus, les grèves totales ou partielles, le lockout, les émeutes, les épidémies, les intempéries, les réquisition, le bris de machine, les incendies, les explosions, l’interruption ou le retard soit dans le transport des produits soit dans la fourniture d’énergie, le défaut de livraison par les fournisseurs, les constatation de défectuosités , etc. Les cas de force majeurs n’autorisent pas le client à résilier la commande, ni à surseoir au paiement.


Article 11 : Garantie commerciale

La garantie légale est d’un an; Les défauts de conformité doivent être notifiés dans un délai de deux mois suivant la constatation.

-           Les défauts apparents à la peinture, et aux garnitures intérieures doivent être signalés au vendeur lors de la livraison

-           La non-conformité du bateau livré avec le bateau commandé et les défauts apparents, autres que ceux visés ci-dessus et que le client ne pouvait pas raisonnablement déceler lors des visites , de l’essai, et de la livraison, doivent être notifiés au vendeur par lettre recommandée dans un délai de dix jours calendriers à dater de la livraison

-           Les défauts cachés sont couverts pendant une période d’un an prenant cours le jour de l’achat du bateau. Si le bateau a été mis en circulation pour la première fois, au moins un an avant la présente vente, la garantie est réduite d’autant de mois que d’années écoulées depuis la première mise en circulation sans toutefois que cette période ne puisse être inferieure a 3 mois. Les défauts cachés doivent être notifiés au vendeur dans le plus bref délai et, par lettre recommandée dans un délai maximum de dix  jours calendrier, à partir du moment où le client les constate ou aurait du normalement les constater

-           En tout état de cause, la garantie ne couvre pas l’usure normale. Les filtres ,les courroies ou les pompes à eau qui sont de l’entretien courant , elle ne s’applique pas d’avantage lorsque le défaut est du à une utilisation anormale ou fautive, notamment lorsque l’entretien n’est pas effectué selon les prescriptions du constructeur, à savoir vidange et remplacement des filtres par un professionnel toutes les 150 heures d’utilisation ou au minimum tous les ans, embrayage ou inverseur compris.

La vérification du niveau d’huile , de liquide de refroidissement , d’huile de boite de vitesse , et le graissage de presse-étoupe s’effectue CHAQUE jour.

sous peine d’annulation de la garantie ,il est interdit de naviguer avec un moteur qui chauffe a plus de 90° .

Fluvialys ne peut être tenu responsable d’une voie d’eau causée par un mauvais entretien du presse étoupe, de la non fermeture des vannes du moteur et des WC, ou des dégâts occasionné par le gel.

AUCUNE REPARATION EFFECTUEE SANS ACCORD ECRIT PREALABLE NE SERA REMBOURSEE 

Article 12 : Présentation  sur le web

La présentation de bateaux ou autres produits et services offerts par Fluvialys. Sur le site web « www.Fluvialys.fr » et autres sites web faisant référence à Fluvialys n’est fournie qu’à titre d’information et ne constitue pas une offre de vente pour les produits du vendeur. Ces informations peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis ni obligation. L’utilisateur reconnaît expressément que les informations susmentionnées peuvent contenir des lacunes ou des inexactitudes (notamment à la suite des erreurs typographiques) ou contenir des références à des produits qui ne sont plus disponibles. Les prix indiqués sur ce site ou obtenus par son intermédiaire ne sont donnés qu’à titre d'information et ne constituent pas une offre de vente pour les produits du vendeur.

Article 13 : Indépendance des clauses

Le fait que le vendeur ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 14 : Droit applicable et juridictions compétentes

Tout litige relatif à la négociation, la formation, l’exécution et la dissolution du présent contrat sera soumis aux Tribunaux de Tournai. Les dispositions légales applicables sont celles relevant du droit belge.