Le vendeur est défini ci-dessous comme étant : FLUVIALYS SRL, CHEMIN DE LA BRIQUETERIE 7, 7784 WARNETON, Belgique
Société inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro BE0670764106 et l’acheteur est défini ci-après comme étant la personne physique ou morale et acceptant les présentes conditions de vente.

1 - PRÉAMBULE : L’acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de signer le bon de commande. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la société FLUVIALYS SRL. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de signer la promesse de vente, le bon de commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition non conforme à nos conditions générales que l’acheteur aura formulée sera rejetée à moins que nous n’en ayons expressément, et par écrit, reconnu l’applicabilité. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société FLUVIALYS SRL, les modifications étant alors applicables à toutes les ventes postérieures. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

2 – VENTE : La réservation d’un bateau et des équipements est effective dès la date de réception d’un acompte de 20 % du prix de vente spécifiée sur le devis, bon de commande ou la promesse de vente. Si le client ne respecte pas ses obligations, notamment le prix convenu au moment de la livraison, l'acompte reste la pleine propriété du vendeur. Si le vendeur résilie la vente, cet acompte sera restitué au client. FLUVIALYS SRL s’engageant irrévocablement auprès des constructeurs (bateaux neufs), fabriquant (équipements neufs), propriétaires (dépôt-vente), dès signature de la promesse de vente, celle-ci engage irrévocablement l’acheteur. L’acheteur d’un bateau ou d’un équipement déjà livré, ou en cours de commande, ou en cours de mise à disposition, ne peut exiger de voir appliquer à son bateau ou à l’équipement commandé les dernières modifications apportées par le constructeur ou le fabricant à des bateaux ou des équipements commandés postérieurement à la commande de l’acheteur. Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s’avéraient indisponibles après la commande de l’acheteur, la société FLUVIALYS SRL s’engage à vous en informer dans les meilleurs délais, et pourra vous permettre d’annuler ou de modifier votre commande. Dans le cas où le paiement de la commande de l’acheteur aurait déjà été perçu par le vendeur, et qu’aucune modification de ladite commande ne semble être possible, l’acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versé. Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle. Toute annulation unilatérale de commande devra être acceptée par la société FLUVIALYS SRL et, si elle est acceptée, l’annulation donnera lieu à une indemnité financière d’un montant correspondant à 10% du montant total TTC de la commande. Les annonces des bateaux, des produits et des services proposés par FLUVIALYS SRL sur le site web www.fluvialys.fr ne sont pas considéré comme une offre de vente, seule la promesse de vente et le bon de commande fait office de contrat entre le vendeur et l’acheteur.

3 - LE PRIX : Les prix s’entendent TTC (toutes taxes comprises) net de tout escompte et sont ceux en vigueur au jour de la signature de la promesse de vente ou du bon de commande. Le paiement de la totalité du prix de la facture doit être réalisé avant la livraison/départ du bateau et des équipements.

4 - LE PAIEMENT : Pour régler sa commande, l’acheteur doit se conformer à ce qui est écrit sur le bon de commande signé. Tout règlement partiel sera considéré comme un acompte versé à la commande. L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et l’acheteur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. L’acheteur garantit à la société FLUVIALYS SRL qu’il dispose des fonds nécessaires lors de l’enregistrement de la proforma. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de rejet de virement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.  La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Coordonnées bancaires FLUVIALYS SRL : Numéro de compte CBC de Comines, IBAN : BE18 7320 4291 4265 - BIC : CREGBEBB.

5 - LA LIVRAISON : En raison de la variété des circonstances* qui peuvent influer sur la fabrication, le transport ou la préparation des bateaux vendus par FLUVIALYS SRL, les délais sont donnés sans engagement de la part de FLUVIALY SRL. (* En cas de force majeure ou des évènements tels que grèves, épidémies, incendies, conditions météorologiques affectant le transport ou la préparation du bateau, modification des axes de circulation empruntés par les transporteurs et cargos, retardaient la livraison du bateau ou de ses équipements.) Le vendeur peut indiquer dans certaines conditions la date ou le délai de livraison sur le bon de commande. Cependant, un retard de livraison ne pourrait en aucun cas constituer motif à dommages et intérêts d’aucune sorte. En cas de modification de la date de livraison du bateau à l’initiative du client, des frais de stationnement seront appliqués au tarif journalier correspondant à la catégorie dudit bateau.  La livraison est réputée être effectuée dès prise de possession du bateau par l’acheteur ou un tiers agissant pour le compte de l’acheteur. Les risques sont transférés dès la livraison à l’acheteur. FLUVIALYS SRL pourra éventuellement assister l’acheteur, sur sa demande, pour l’immatriculation de son bateau. Toutefois cette formalité n’est pas liée directement à la livraison du bateau. FLUVIALYS SRL n’est en rien le mandataire de l’acheteur pour la conservation de son bateau, et n’assure aucune responsabilité de gardiennage, à terre ou à flot, ou d’assurance, ou de sécurité. Il en sera de même lorsque l’acheteur confiera ultérieurement à FLUVIALYS SRL des travaux à réaliser. L’acheteur s’engage donc à souscrire une assurance multirisque couvrant l’ensemble de ces risques. FLUVIALYS SRL reste cependant responsable des risques encourus par le bateau lors des manutentions du bateau par ses soins. L’acheteur assume les risques relatifs au bateau dès sa livraison, et ce compris lorsque le bateau est livré à un tiers agissant pour le compte de l’acheteur.  

6 - MISE EN MAIN : FLUVIALYS SRL livrera le bateau selon les spécificités du bon de commande. FLUVIALYS SRL remettra à l’acheteur tous les documents administratifs liés au bateau, ainsi que les modes d’emploi des différents équipements livrés par les fabricants (équipements neufs). Il est toutefois souligné que pour certains modèles de bateaux ou équipements, ceux-ci peuvent n’être livrés qu’avec des modes d’emploi en langue étrangère, et qu’il ne pourra être demandé à FLUVIALYS SRL d’en assurer la traduction en français. Pour les bateaux et équipements d’occasion, FLUVIALYS SRL délivrera les modes d’emploi seulement s’ils sont en sa possession. Sauf disposition contraire, le bateau sera livré sans le plein de carburant. A la demande de l’acheteur, FLUVIALYS SRL mettra à disposition de celui-ci un de ses collaborateurs pour lui expliquer le fonctionnement de base du bateau.

7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTE : En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix par virement bancaire ou par d’autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix et accepté par les 2 parties. Durant la période s’écoulant du transfert de propriété à la livraison, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur.

8 – GARANTIE / RECLAMATION : Toute réclamation concernant les factures, les bateaux ou les articles vendus doit être adressée par courrier recommandé dans les dix jours de leur réception. FLUVIALYS SRL, n’étant pas le constructeur, se borne à transférer à l’acheteur la garantie donnée par le constructeur ou les fabricants, exclusivement pour les bateaux et équipements neufs. Pour les bateaux et équipements d’occasion, l’acheteur en signant le bon de commande reconnait avoir pris connaissance de l’état du bateau, et si tel est le cas des travaux mentionnés dans l’annonce ou sur le bon de commande. En aucun cas, l’acheteur pourra se retourner contre la société FLUVIALYS SRL, l’acheteur achète un bateau, des équipements d’occasion conformément à l’accord signé. Toute intervention qui pourra être demandée par l’acheteur sur le bateau sera facturée en supplément, après la signature du bon de commande.

Tout retour d’un produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable de la société FLUVIALYS SRL. A cette fin, l’acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable du vendeur. Les garanties ne couvrent pas : le remplacement des consommables ; l’utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits ; les pannes liées aux accessoires ; les avaries résultant des chocs anormaux ; des erreurs de manœuvres ou des modifications effectuées par l’acheteur ; les défauts et les conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agrée par la société FLUVIALYS SRL ainsi que les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure. Les garanties données par FLUVIALYS SRL, sauf dispositions contraires explicitement fournies par les constructeurs, ne sont données qu’au premier acheteur et ne couvrent que les remplacements des pièces défectueuses, mais non les dépenses de main d’œuvre, les frais d’expédition et de dédouanement des pièces, en vue des remplacements ou des mises au point, non plus que le remorquage du bateau ou le transport de celui-ci chez FLUVIALYS SRL, et en aucun cas les conséquences de l’immobilisation du bateau.

La garantie cesse de s’appliquer et le constructeur, comme FLUVIALYS, est dégagé de toute responsabilité : lorsque l’acheteur a effectué sur le bateau ou sur le matériel des modifications entraînant un changement des spécifications prévues par le constructeur ou du remplacement de pièces par des pièces ne provenant pas du constructeur ou d’un de ses fournisseurs agréés ; lorsque l’avarie est due à un entretien défectueux, à une mauvaise utilisation, à une surcharge, même passagère, à une faute du conducteur ou de l’équipage, ou à des réparations effectuées en dehors des agents ou ateliers agréés par les constructeurs ; lorsque le bateau est utilisé dans des compétitions ; lorsque, s’agissant de moteurs, l’acheteur n’a pas suivi les instructions particulières du constructeur sur la mise en marche, l’utilisation, les vérifications, ou l’entretien du moteur.


9 - DROIT DE RÉTRACTATION :
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de signature du bon de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, pour retourner à ses frais ainsi qu’à ses risques et périls, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à la société FLUVIALYS SRL dans un parfait état de revente et dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…). Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni reprise, ni remboursé, ni échangé. La demande de rétractation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

10 - INFORMATIONS ET LIBERTÉS : Les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du vendeur intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. L’acheteur peut écrire au vendeur, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du vendeur, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

11 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE : En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après que la mise en demeure soit restée sans effet.

12 - CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit belge. En cas de litige le Client pourra effectuer ses réclamations auprès de la société FLUVIALYS SRL afin de rechercher une solution amiable. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable et seront soumis aux tribunaux de Tournai selon les lois en vigueur.